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Conditions générales

Identité de l'entrepreneur:

Dutchvitals.com
Rue Einthoven 45
1821 BV Alkmaar (adresse postale)
Chambre de commerce: 83210784

Numéro de téléphone: 072-2202189
Courriel: [email protected]

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Applicabilité
Article 3 - L'offre
Article 4 - L'accord
Article 5 - Droit de rétractation
Article 6 - Frais en cas de rétractation
Article 7 - Exclusion du droit de rétractation
Article 8 - Le prix
Article 9 - Conformité et garantie
Article 10 - Livraison et exécution
Article 11 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 12 - Paiement
Article 13 - Réclamations
Article 14 - Loi applicable
Article 15 - Dispositions additionnelles ou divergentes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations suivantes:

  1. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un accord à distance avec Dutch Vitals ;
  3. Jour: jour calendaire;
  4. Durée de la transaction: accord à distance portant sur une série de produits et / ou services dont l’obligation de livraison et / ou d’achat est étalée dans le temps;
  5. support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à Dutch Vitals de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de distance dans le délai imparti;
  7. Dutch Vitals : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  8. Accord à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par Dutch Vitals pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et Dutch Vitals ne soient réunis en même temps dans la même pièce.

Article 2 - Applicabilité 

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de Dutch Vitals et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées sur Dutch Vitals et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant que le contrat à distance est conclu, le texte de ces termes et conditions sont fixés de telle sorte que le consommateur en le consommateur mis à disposition par voie électronique un moyen simple peut être stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant que le contrat à distance est conclu, a indiqué que les conditions générales peuvent être prises et qu'elles électronique ou autrement seront envoyés gratuitement. Demande du consommateur par voie électronique
  4. Dans le cas où, en plus de ces termes et conditions des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent et le consommateur en cas de dispositions contradictoires toujours compter sur la disposition applicable qui est le plus favorable pour lui 's.

Article 3 - L'offre

  1. Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à conditions, ce sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si Dutch Vitals utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas Dutch Vitals.
  3. Chaque offre contient des informations telles que est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
      • le prix incluant les taxes;
      • les frais de livraison éventuels;
      • comment l'accord sera atteint et quelles mesures ils ont besoin;
      • que ce soit d'appliquer le droit de rétractation;
      • le mode de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat;
      • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel Dutch Vitals garantit le prix ;
      • la taille du tarif pour la communication à distance si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif régulier pour les moyens de communication;
      • si le contrat est déposé après la conclusion, et si oui, comment cela peut être consulté par le consommateur;
      • comment le consommateur avant la conclusion du contrat, pour vérifier les informations fournies par lui en vertu du contrat et réparer si nécessaire;
      • toutes les autres langues, dont le néerlandais, le contrat peut être conclu;
      • les codes de conduite auxquels Dutch Vitals s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
      • La durée minimale du contrat à distance en cas d'une opération prolongée.

Article 4 - L'accord

  1. L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, établi au moment où le consommateur accepte l'offre et répondre aux conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Dutch Vitals confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Dutch Vitals, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l'accord est créée électroniquement, le trader de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et d'assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
  4. Dutch Vitals peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Dutch Vitals a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons, ou d'attacher des conditions particulières à la mise en œuvre.
  5. Dutch Vitals enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
      • l'adresse de visite de la succursale Dutch Vitals où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
      • les conditions et la manière du droit du consommateur de rétractation peut être exercé, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
      • des informations sur les garanties et service après-vente;
      • les informations incluses dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que Dutch Vitals n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
      • les exigences relatives à la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.
  6. En cas d'une opération prolongée est la disposition du paragraphe précédent applique uniquement à la première livraison.

Article 5 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits:

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de Dutch Vitals.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à Dutch Vitals, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Dutch Vitals. Le principe de base ici est que cette inspection ne doit pas aller au-delà de ce que le client pourrait faire dans un magasin physique.
  3. En cas de dissolution du contrat, le consommateur est tenu de retourner les produits concernés dans les 14 jours. Ce délai commence le jour où le consommateur fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation en utilisant la méthode indiquée par Dutch Vitals.

Lorsque la prestation de services:

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par Dutch Vitals avec l'offre et/ou au plus tard avec la livraison.

Article 6 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, ne dépassera pas le coût de renvoi des marchandises.
  2. Si le consommateur a payé un montant, Dutch Vitals remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise.

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Dutch Vitals peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Dutch Vitals l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. Exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
      • qui ont été créés par Dutch Vitals conformément aux spécifications du consommateur ;
      • qui sont clairement de nature personnelle;
      • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature (livraison de produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison) ;
      • qui gâtent ou deviennent obsolètes;
      • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel Dutch Vitals n'a aucune influence ;
      • pour les journaux et magazines individuels;
      • enregistrements audio et vidéo et logiciels que le consommateur a brisé le sceau.
      • Exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services:
        a) concernant l'hébergement, le transport, le restaurant ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période;
        b. la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
        c. en ce qui concerne les paris et les loteries.

Article 8 - Le prix

  1. Au cours de la période mentionnée dans les prix d'offre des produits et / ou services n'ont pas augmenté, à l'exception des variations de prix en raison des variations des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, Dutch Vitals peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Dutch Vitals n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
  3. Hausses de prix dans 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Dutch Vitals l'a stipulé et :
    ils sont le résultat de lois ou règlements, ou
    b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date de l'augmentation de prix.
    5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 9 - Conformité et garantie

  1. Dutch Vitals garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord et/ou aux réglementations gouvernementales. . En cas d'accord, Dutch Vitals garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par Dutch Vitals, fabricant ou importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre Dutch Vitals en vertu de l'accord.

Article 10 - Livraison et exécution

  1. Dutch Vitals prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a. Connu pour l'entreprise
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les délais impartis mais au plus tard dans les 30 jours à moins qu'un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnité.
  4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, Dutch Vitals remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Dutch Vitals s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à Dutch Vitals jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de Dutch Vitals, sauf convention contraire expresse.

Article 11 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation

avis

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et s'étendant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de rétractation d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de rétractation d'au moins un mois au plus.
  3. Les consommateurs peuvent les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
      • retirer et ne pas se limiter à la fin à un certain moment ou une certaine période;
      • au moins fin de la même manière qu'ils sont saisis par elle;
      • annulez toujours avec le même délai de préavis que Dutch Vitals s'est fixé.

extension

  1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être ni prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de quotidiens et de hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois si le consommateur accepte le présent accord prolongé. terminer la fin du renouvellement avec un préavis d'au plus un mois.
  3. Un contrat pour une période temporaire et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits ou services renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout annuler à tout moment avec un préavis allant jusqu'à un mois et un préavis inférieur ou égal trois mois si le contrat se termine au régulier, mais moins d'une fois par mois, la livraison quotidienne, hebdos et magazines.
  4. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après l'essai ou la période d'introduction.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le contrat de consommation après un an peut à tout moment avec un préavis allant jusqu'à réciter un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 12 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai court à compter du moment où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte supérieur à 50% ne pourra jamais être stipulé dans les conditions générales. Si un prépaiement a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou des prestations avant que le prépaiement stipulé n'ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à Dutch Vitals.
  4. En cas de non-paiement par le consommateur, Dutch Vitals a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

Article 13 - Réclamations

  1. L'entrepreneur a un plaintes très médiatisées et traite les plaintes en vertu de cette procédure.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être pleinement et clairement décrites dans les jours 7 dans l'entrepreneur, après que le consommateur a trouvé des défauts.
  3. Les plaintes présentées à l'opérateur seront répondues de la date de réception. Quelques jours 14 Si une plainte est un temps de traitement plus long prévisible, dans la période des jours 14 répondu avec un accusé de réception et indiquant le moment où le consommateur peut s'attendre. Une réponse plus détaillée
  4. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel crée un différend qui fait l'objet de contestation.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord se tourner vers l'entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolus d'un commun accord, le consommateur doit demander à la Fondation Webwinkelkeur (www.webwinkelkeur.nl), il sera médiateur gratuitement. Faut-il pas encore à une solution, le consommateur a la possibilité de traiter sa plainte par la Stichting Webwinkelkeur nommé comité d'arbitrage indépendant, l'énoncé de cette lie et les entrepreneurs et les consommateurs d'accord avec ce jugement exécutoire. Pour soumettre un différend à la commission d'arbitrage sont des coûts qui doivent être payés par le consommateur à la commission compétente. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plate-forme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'opérateur indique le contraire.
  7. Si une plainte est acceptée par l'entrepreneur, l'entrepreneur à son choix ou la marchandise livrée remplacera ou réparera sans frais.

Article 14 - Loi applicable

Le droit néerlandais s'applique à ces conditions générales et en cas de litige concernant ces conditions générales ou en relation avec cette boutique en ligne, le tribunal néerlandais est compétent.

Article 15 - Dispositions additionnelles ou divergentes

Supplémentaires ou de ces termes et conditions, ne peut pas se faire au détriment des consommateurs et devrait être consigné par écrit ou d'une manière telle qu'ils peuvent être stockés par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable.

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